Article 1: Interprétation

1.1 Définitions

• “Affilié” désigne toute entité affiliée qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec le client.
• “Informations confidentielles” désigne les informations non publiques et commercialement sensibles de chacune des parties et, dans le cas de Scican, le logiciel Scican, les mises à jour, la documentation et toutes les informations de Scican marquées comme confidentielles ou exclusives au moment de leur divulgation.
• “Contrôle” désigne la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques opérationnelles d’une entité par la possession de titres avec droit de vote (au moins cinquante et un pour cent (51 %) de ses titres avec droit de vote ou de ses titres de participation), d’un contrat, d’une fiducie avec droit de vote ou d’une autre manière.
• “Documentation” désigne les manuels d’utilisation relatifs à l’utilisation du logiciel Scican et de l’équipement Scican livrés avec l’équipement Scican.
• “Concédants de licence à Scican” désigne les tiers qui ont accordé à Scican des droits de distribution pour leurs logiciels.
• “Mises à jour” désigne les modifications apportées par Scican au logiciel Scican que Scican met généralement à la disposition de ses clients, sans frais supplémentaires, s’ils sont abonnés aux services d’assistance et s’ils sont à jour dans le paiement des frais de services d’assistance, le cas échéant. Les mises à jour font partie du logiciel Scican aux fins du présent accord.

ARTICLE 2: Licence

2.1 Octroi de licence

Sous réserve des termes et conditions du présent accord, Scican accorde au client une licence perpétuelle, entièrement payée, non exclusive et non transférable pour l’utilisation du logiciel Scican, uniquement sur le site du client, dans le cadre de l’exploitation de l’équipement Scican à des fins d’affaires internes du client.

ARTICLE 3: Restrictions de licence

3.1 Restrictions

Sauf autorisation expresse dans le présent document, le client ne s’engagera pas et ne permettra pas :

• ni la copie, ni la modification du logiciel Scican ou de la documentation ;
• l’ingénierie inverse, la décompilation, la traduction, le désassemblage ou la découverte du code source de tout ou partie du logiciel Scican ;
• la distribution, la divulgation, le markéting, la location, le leasing ou l’utilisation ou le transfert à un tiers du logiciel Scican ou de la documentation, sauf dans le cadre de la vente de l’équipement Scican contenant du logiciel Scican ;
• la divulgation des résultats des tests de performance de l’équipement Scican ou du logiciel Scican à une tierce partie sans le consentement écrit préalable de Scican ; ou
• la divulgation à un tiers de tout code source (le cas échéant) fourni dans le cadre du présent accord.

ARTICLE 4: Mises à jour

4.1 Mises à jour

• À condition que le client ait ouvert un compte et fourni toutes les informations requises à Scican et, le cas échéant, payé les frais associés aux mises à jour, Scican fournira des mises à jour pour le logiciel Scican conformément aux politiques et procédures d’application générale de Scican en matière de mises à jour. Avant d’interrompre les mises à jour du logiciel Scican, Scican en informera le client au moins six (6) mois à l’avance. Le client autorisera Scican à utiliser un logiciel d’accès à distance pour l’aider à résoudre des problèmes ou des questions. Les frais de mise à jour, le cas échéant, seront facturés sur une base annuelle et payables à l’avance.
• Scican n’a aucune obligation de fournir des mises à jour ou de l’assistance si le client n’effectue pas le paiement requis ou s’il choisit d’interrompre les services de mise à jour. Afin de rétablir ou de renouveler les services d’assistance, le client doit d’abord payer à Scican les frais de services de mise à jour annuels en vigueur et tous les frais de services de mise à jour impayés et accepter que toutes les mises à jour antérieures soient effectuées sur l’équipement Scican.
• Scican n’aura aucune obligation de fournir des mises à jour pour tout (i) équipement ou logiciel Scican altéré, endommagé ou modifié, (ii) logiciel Scican qui n’est pas la version actuelle ou la version séquentielle précédente, (iii) problème de logiciel Scican causé par la négligence du client ou d’autres causes hors du contrôle de Scican, ou (iv) une défaillance qui ne peut être reproduite sur les installations de Scican ou par un accès à distance aux installations du client.

ARTICLE 5: Propriété

5.1 Propriété

Scican conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs au logiciel Scican, aux mises à jour et à la documentation, ainsi qu’à toutes les copies de ceux-ci. Sauf disposition contraire expressément prévue dans le présent accord, aucune licence, aucun droit ou intérêt dans une marque commerciale, un droit d’auteur, un nom commercial ou une marque de service de Scican n’est accordé en vertu du présent accord.

ARTICLE 6: Indemnisation pour les brevets et les droits d’auteur

6.1 Indemnisation par Scican

Scican défendra et indemnisera le client pour tous les couts (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant d’une réclamation selon laquelle le produit logiciel de Scican fourni et utilisé dans le cadre du présent accord viole un droit d’auteur ou un brevet enregistré, à condition que :

• le client informe Scican par écrit dans les trente (30) jours de la réclamation ;
• Scican ait le contrôle exclusif de la défense et de toutes les négociations de règlement qui s’y rapportent, et
• le client fournisse à Scican l’assistance, l’information et l’autorité nécessaires à l’exécution de ce qui précède
  
  

les dépenses raisonnables encourues par le client pour fournir cette assistance soient remboursées par Scican.

6.2 Exception

Scican n’est pas responsable des réclamations pour infraction fondées sur :

• l’utilisation d’une version remplacée ou modifiée du logiciel Scican (à l’exception des altérations ou modifications effectuées par Scican ou sous sa direction) si cette violation aurait pu être évitée par l’utilisation d’une version actuelle non modifiée du logiciel Scican ; ou
• la combinaison, le fonctionnement ou l’utilisation du logiciel Scican avec du matériel, des programmes ou des données non fournis ou autrement approuvés par Scican, si cette violation aurait pu être évitée par l’utilisation du logiciel Scican sans ce matériel, ces programmes ou ces données.

6.3 Obligation de Scican

Dans l’éventualité où Scican considère que le logiciel Scican est une contrefaçon ou que l’utilisation du logiciel Scican par le client est interdite, Scican pourra, à ses frais, prendre les mesures suivantes :

• modifier le logiciel Scican pour qu’il ne soit pas contrefait ; ou
• obtenir pour le client une licence lui permettant de continuer à utiliser le logiciel Scican ; ou
• remplacer le logiciel Scican par un autre logiciel raisonnablement adapté au fonctionnement de l’équipement Scican ; ou
• si aucune des mesures susmentionnées n’est commercialement réalisable, résilier la licence du logiciel Scican en infraction et rembourser le prix de l’équipement Scican concerné, au prorata d’une période de cinq ans calculée à partir de la date d’entrée en vigueur.

6.4 Responsabilité totale en cas d’infraction

Le présent article 6 énonce l’entière responsabilité de Scican en cas de violation ou d’appropriation illicite des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 7: Garantie

7.1 Garantie

Scican certifie avoir la propriété et/ou l’autorité pour accorder des licences du logiciel Scican. Le recours exclusif du client en cas de violation de cette disposition est prévu à l’article 6 (Indemnisation en matière de brevets et de droits d’auteur).

7.2 Fonctionnalité

Scican garantit, pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’entrée en vigueur, que le logiciel Scican, à moins qu’il n’ait été modifié par le client et à condition que toutes les mises à jour aient été installées, exécutera, dans tous les aspects matériels, les fonctions décrites dans la documentation lorsqu’il est utilisé sur l’équipement Scican correspondant.

7.3 Services

Scican se réserve le droit de facturer le client pour les services rendus par Scican en rapport avec les défaillances signalées qui sont par la suite déterminées comme étant causées par une erreur de l’opérateur, des utilisateurs non formés, un dysfonctionnement électrique du site, des logiciels ou du matériel non fournis ou recommandés par Scican ou par des modifications ou des ajouts à l’équipement Scican ou au logiciel Scican autrement que par des mises à jour ou par des personnes autres que des employés ou des consultants de Scican.

7.4 CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

LES GARANTIES CI-DESSUS SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE COMMERCIALISATION, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

ARTICLE 8: LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

8.1 RESPONSABILITÉ LIMITÉE

SAUF CE QUI EST PRÉVU À L’ARTICLE 6 (INDEMNITÉ EN MATIÈRE DE BREVETS ET DE DROITS D’AUTEUR), LA RESPONSABILITÉ DE SCICAN POUR LES DOMMAGES EN VERTU DE LA PRÉSENTE CONVENTION NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT PAYÉ PAR LE LICENCIÉ À SCICAN POUR L’ÉQUIPEMENT DE SCICAN EN LIEN AVEC LEQUEL LA RÉCLAMATION A ÉTÉ ÉMISE. SCICAN NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES PERTES DE DONNÉES OU DE BÉNÉFICES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, MÊME SI SCICAN A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LES CONCÉDANTS DE LICENCE À SCICAN NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU EXEMPLAIRES RÉSULTANT DU PRÉSENT ACCORD, QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L’ACTION, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LE CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ CIVILE DÉLICTUELLE OU TOUTE THÉORIE JURIDIQUE. LES PARTIES ACCEPTENT LA RÉPARTITION DU RISQUE DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE DANS LA PRÉSENTE SECTION 8.1.

ARTICLE 9: Confidentialité

9.1 Maintenir la confidentialité

En vertu du compte que le client ouvrira auprès de Scican pour enregistrer l’équipement de Scican et obtenir les mises à jour, Scican obtiendra et possédera des renseignements confidentiels et des renseignements personnels concernant le client. Les informations sur les clients obtenues par Scican ne comprennent pas la topologie du réseau local (« LAN ») ni les informations sur les autres appareils connectés au LAN. Les renseignements personnels obtenus par Scican comprennent le nom des personnes à qui Scican peut envoyer des courriels concernant le fonctionnement du matériel Scican et les mises à jour. Chacune des parties reconnait à l’autre qu’en vertu de leur relation de licence et de services de mise à jour, elle peut avoir accès à des informations confidentielles de l’autre partie. Les parties conviennent, tant pendant la durée du présent accord qu’après sa résiliation, de garder confidentielles les informations confidentielles de l’autre partie. Le logiciel Scican doit être traité comme confidentiel à perpétuité. Les parties conviennent de ne pas mettre les informations confidentielles de l’autre partie à la disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit (à l’exception des employés ou consultants soumis à des obligations de non-divulgation) et de ne pas utiliser les informations confidentielles de l’autre partie à d’autres fins que celles prévues par le présent accord. Chaque partie prendra des mesures commercialement raisonnables pour s’assurer que les informations confidentielles ne sont pas divulguées ou distribuées par ses employés ou consultants en violation des dispositions du présent article 9. Les parties conviennent que les termes et conditions du présent accord sont considérés comme confidentiels.

9.2 Exception

Nonobstant toute disposition contenue dans le présent accord, aucune des parties n’est tenue de garder confidentielles les informations suivantes :

• les informations qui, au moment de leur divulgation à la partie destinataire, sont dans le domaine public ;
• les informations qui, après avoir été divulguées, tombent dans le domaine public, sauf en cas de violation du présent accord ;
• les informations qui étaient en possession du destinataire au moment de la divulgation et qui n’ont pas été acquises, directement ou indirectement, auprès de la partie divulgatrice ;
• les informations dont le destinataire peut démontrer qu’elles résultent de ses propres travaux de recherche et de développement, indépendamment de la divulgation par la partie divulgatrice ;
• les informations que la partie destinataire reçoit de tiers, à condition que ces tiers n’aient pas obtenu ces informations de la partie divulgatrice sur une base confidentielle ; ou
• les informations produites conformément à la législation applicable ou à une décision de justice, à condition que l’autre partie soit informée dans un délai raisonnable de cette législation ou de cette décision et qu’elle ait la possibilité de tenter d’empêcher ou de limiter cette production.
  
  

ARTICLE 10: Général

10.1 Droit et lieu

Le présent accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales applicables du Canada. En aucun cas, le présent accord ne sera régi par la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

10.2 Notifications

Toutes les notifications seront faites par écrit et envoyées par courrier de première classe, par service de messagerie de nuit, ou transmises par télécopie et confirmées par courrier, aux adresses indiquées sur la première page du présent accord, ou à toute autre adresse que l’une ou l’autre des parties peut indiquer par notification écrite préalable à l’autre partie au moins dix (10) jours à l’avance. Les notifications adressés à Scican seront envoyés au [gestionnaire du contrat]. La notification sera réputée avoir été remise en mains propres (dans le cas d’un courrier de nuit ou d’une télécopie) ou cinq (5) jours ouvrables après avoir été envoyé par courrier de première classe ou le jour ouvrable suivant s’il a été envoyé par télécopie.

10.3 Attribution

Le client n’est pas autorisé à céder le présent accord (par l’effet de la loi ou autrement) ou à concéder une sous-licence sur le logiciel Scican sans le consentement écrit préalable de Scican. Le client peut toutefois vendre ou disposer d’une autre manière de l’équipement Scican avec le logiciel Scican chargé sur son système d’exploitation interne. Le client reconnait qu’aucune mise à niveau ne sera disponible pour tout équipement vendu ou cédé à moins que l’acheteur ou le destinataire n’ouvre un compte pour les mises à niveau auprès de Scican et ne paie les frais correspondants. Toute cession ou sous-licence interdite du logiciel Scican sera nulle et non avenue. Sans préjudice de ce qui précède, le client peut, moyennant un avis écrit à Scican, céder ou transférer de toute autre manière le présent accord à une société affiliée du client, à condition que cette société affiliée convienne avec Scican d’être liée par les termes et conditions du présent accord.

10.4 Frais juridiques

Si une action en justice, y compris un arbitrage, est nécessaire pour faire appliquer ou interpréter l’une des dispositions du présent accord, la partie gagnante dans cette action récupérera tous les couts et dépenses raisonnables, y compris les honoraires d’avocat, encourus à cette occasion.

10.5 Secours extraordinaires

Chaque partie reconnait que tout manquement à ses obligations concernant les droits de propriété de l’autre partie ou de ses concédants de licence peut causer à l’autre partie un préjudice irréparable pour lequel il peut y avoir des recours juridiques inadéquats et que l’autre partie et ses concédants de licence auront droit à une injonction, en plus de tous les autres recours dont ils disposent.

10.6 Rubriques

Les titres des articles et des sections ne sont fournis qu’à des fins de commodité et n’ont aucun effet substantiel sur l’interprétation du présent accord.

10.7 Force Majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un défaut d’exécution dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable.

10.8 Divisibilité

Si une disposition du présent accord est jugée inapplicable, les parties lui substitueront une disposition applicable qui se rapproche de l’intention et de l’effet économique de la disposition concernée.

10.9 Non-renonciation

Le fait qu’une partie n’exerce pas un droit quelconque en vertu des présentes ne constitue pas une renonciation à son droit d’exercer ce droit ou tout autre droit à l’avenir.

10.10 Amendement

Le présent accord ne peut être modifié que par un document écrit signé par un représentant dument autorisé de chacune des parties.

10.11 Accord d’exclusivité

Le présent accord remplace et annule tout accord verbal, toute communication écrite ou toute représentation antérieurs.